Juridique

Conditions générales

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.

1. Qui sommes-nous

GrantMatcher (grantmatcher.eu) est exploité par NodeLedger. Les informations sur la société sont disponibles sur nodeledger.io. Dans les présentes conditions, « nous », « notre » et « nos » désignent NodeLedger, et « vous » désigne la personne ou l'organisation qui utilise GrantMatcher.

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions. Si vous utilisez GrantMatcher pour le compte d'une organisation, vous confirmez être habilité à accepter les présentes conditions en son nom.

2. Le service

GrantMatcher aide les organisations à trouver des possibilités de financement de l'UE. Il vous permet :

  • de rechercher les appels à propositions européens ouverts et à venir ;
  • d'importer un business plan ou une description de projet et de recevoir des correspondances classées ;
  • de consulter des estimations statistiques de succès fondées sur les données d'attribution publiées ;
  • d'explorer des projets financés par le passé et des partenaires de consortium potentiels.

GrantMatcher est un outil d'information. Nous ne déposons pas de candidatures, n'agissons pas en tant que votre consultant en financement et ne prenons part à aucune décision de financement.

3. Comptes et accès

  • L'accès est accordé sur demande. Nous pouvons approuver ou refuser les demandes à notre discrétion.
  • Vous devez fournir des informations exactes et garder vos identifiants de connexion confidentiels. Vous êtes responsable de l'activité effectuée sous votre compte.
  • Informez-nous sans délai à l'adresse info@grantmatcher.eu si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte.
  • GrantMatcher est destiné à un usage professionnel, de recherche et du secteur public.

4. Offres et paiement

  • Explore est gratuit et comprend jusqu'à 5 recherches par mois. Les recherches non utilisées ne sont pas reportées.
  • Match et Advisor sont des abonnements payants, facturés mensuellement à l'avance, ou annuellement lorsque cette option est proposée. Les prix et fonctionnalités en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs.
  • Les prix s'entendent hors TVA, laquelle est ajoutée le cas échéant.
  • Vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf si la loi l'exige.
  • Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours. La modification s'applique à compter de votre première période de facturation suivant ce préavis.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

  • moissonner, télécharger en masse ou extraire systématiquement des données du service ;
  • revendre, concéder en sous-licence ou partager l'accès au service au-delà des limites de votre offre ;
  • importer des contenus que vous n'avez pas le droit d'utiliser, ou qui sont illicites ou malveillants ;
  • tenter de sonder, perturber ou contourner la sécurité ou les limites d'utilisation du service ;
  • présenter les résultats de GrantMatcher comme une déclaration officielle de la Commission européenne ou de tout organe de l'UE.

6. Vos contenus

Vous conservez tous les droits sur les business plans, documents et informations que vous importez (« vos contenus »). Vous nous concédez une licence limitée pour stocker et traiter vos contenus uniquement afin de vous fournir le service : établir votre profil, générer des correspondances et des estimations, et assurer le fonctionnement de votre compte.

Nous n'utilisons pas vos contenus pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique et ne les partageons pas avec d'autres utilisateurs ou des tiers, à l'exception des prestataires agissant pour notre compte, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez supprimer vos contenus à tout moment.

7. Données de l'UE et exactitude

GrantMatcher repose sur des données publiques des institutions et agences de l'UE, réutilisées conformément à la décision 2011/833/UE de la Commission. GrantMatcher est indépendant ; il n'est ni affilié à la Commission européenne ou à toute autre institution ou agence de l'UE, ni approuvé par celles-ci, et n'agit pas en leur nom.

Nous synchronisons ces données régulièrement, mais les appels, dates limites, budgets et règles d'éligibilité peuvent changer ou contenir des erreurs à la source. Vérifiez toujours les documents officiels de l'appel sur le portail Funding & Tenders de l'UE, ou auprès de l'autorité de gestion concernée, avant de candidater. Les documents officiels prévalent sur toute information affichée dans GrantMatcher.

8. Estimations de succès

Les estimations de succès sont des indications statistiques fondées sur des données publiées, telles que le nombre de propositions soumises et financées par le passé. Elles ne constituent ni des prédictions, ni des promesses, ni des garanties d'une quelconque décision de financement. Elles n'évaluent pas la qualité de votre proposition, que seuls les évaluateurs peuvent juger. Décidez de candidater, et de la manière de le faire, selon votre propre jugement.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, les méthodes de mise en correspondance et l'identité de marque de GrantMatcher appartiennent à NodeLedger ou à ses concédants de licence. Les données publiques de l'UE restent soumises à leurs propres conditions de réutilisation. En dehors des droits prévus par les présentes conditions, aucun droit ne vous est transféré.

10. Responsabilité

Nous fournissons le service avec un soin et une compétence raisonnables, mais nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni qu'une candidature que vous déposez aboutira.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices, des possibilités de financement manquées, ni des pertes résultant de décisions prises sur la base du service. Notre responsabilité totale sur toute période de 12 mois est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours de cette période.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi, y compris la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, ni vos droits en vertu des dispositions impératives du droit de la consommation.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte qui enfreint les présentes conditions, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible. Lorsqu'un compte est clôturé, nous supprimons vos contenus dans les délais décrits dans notre politique de confidentialité.

12. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. En cas de modification importante, nous en informerons les titulaires de compte par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le service après cette date, vous acceptez les conditions mises à jour.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la juridiction dans laquelle NodeLedger est établie, telle qu'indiquée sur nodeledger.io. Cela n'affecte pas les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu du droit de votre pays de résidence.

14. Contact

Questions relatives aux présentes conditions : info@grantmatcher.eu.
Exploitant : NodeLedger, nodeledger.io.